VICTOIRE!!! L’ACP obtient une équivalence!

Dix années de pourparlers avec Transports Canada concernant les problèmes liés au transport des contenants de propane préparés au méthanol ont finalement abouti à des résultats positifs. Transports Canada a établi une équivalence permettant de considérer comme vides les contenants préparés qui contiennent des quantités autorisées de méthanol conformément au code. Cela permet d’expédier ces contenants préparés avec des contenants de propane sans que cela soit considéré comme un chargement mixte de marchandises dangereuses.

Le document d’approbation de l’équivalence peut être consulté sur le site Web de l’ACP. Il faut respecter toutes les exigences relatives à l’équivalence pour s’assurer que le produit est utilisé de la manière prévue par Transports Canada.

VICTOIRE!!! La Commission des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario accepte de réduire la charge de travail liée à l’autorisation des réservoirs souterrains

Conformément à la prochaine édition du code B149.2, les réservoirs souterrains devront désormais être installés, comme auparavant, tel que prescrit par le code et les instructions du fabricant. Il s’agit d’un changement par rapport aux exigences du code actuel qui spécifient l’approbation de l’autorité compétente. En reconnaissance de ce changement, la Commission des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario a assoupli ses exigences afin de réduire le fardeau de l’industrie jusqu’à ce que le code entre en vigueur. Bien qu’un permis de dérogation soit toujours nécessaire, l’industrie ne sera pas soumise à des frais de dérogation ou à des exigences d’inspection pour cette installation.

L’avis portant sur le nouveau procédé peut être consulté ICI (en anglais).

Vous pouvez exprimer vos préoccupations concernant les modifications proposées par Transports Canada à la Loi sur la sécurité ferroviaire

Le projet de loi C-33 est actuellement à l’étude aux Communes. Vous avez la possibilité de vous exprimer, soit en présentant un mémoire sur vos préoccupations, soit en demandant à être témoin au cours de la procédure.

Le mémoire de Transports Canada peut être consulté ici. Vous pouvez présenter un mémoire ou demander de témoigner; pour ce faire, suivez les instructions contenues dans le Guide de présentation d’un mémoire à un comité de la Chambre des communes. Vous pouvez aussi consulter cette page : C-33 (44-1) – LEGISinfo – Parlement du Canada.

Une norme de l’ACNOR se rapportant au propane est ouverte à l’examen public

La version préliminaire de la prochaine édition de la norme CSA B149.5 – Code d’installation des réservoirs et des systèmes d’alimentation en propane sur les véhicules routiers est actuellement ouverte à l’examen public jusqu’au 20 novembre 2023.

Pour obtenir plus de détails, cliquez : ICI.

Les commentaires et les propositions doivent être soumis directement dans les systèmes d’examen public de la CSA. N’oubliez pas de fournir une justification si vous proposez un ou des changements.

C.-B. : Modifications apportées à la réglementation sur les moteurs stationnaires et révisions du code adoptées

La Colombie-Britannique a apporté d’importantes modifications à la réglementation relative aux moteurs stationnaires (génératrices). Depuis le 1^er octobre 2023, l’équipement doit porter une marque de certification reconnue par Technical Safety BC.

Les modifications sont indiquées dans l’annexe 2 du Décret ministériel M 191 (en anglais) et concernent l’article 3 du Gas Safety Regulation relatif à l’exemption pour les moteurs à combustion interne, les turbines et les moteurs d’entraînement. Désormais, cette exemption s’appliquera exclusivement aux moteurs stationnaires, aux turbines et aux moteurs d’entraînement approuvés en vertu de la Motor Vehicle Safety Act. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant ces modifications réglementaires et la manière dont ils peuvent influer sur vos activités, n’hésitez pas à contacter TSBC (en anglais).

Sask. : Rappel – La date limite fixée pour le remplacement des soupapes de sécurité approche

La date limite de mai 2024 fixée pour le remplacement des soupapes de sécurité dans les réservoirs approche à grands pas. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous au site Web de la Technical Safety Authority of Saskatchewan (TSASK).

Par ailleurs, la TSASK souhaite rappeler à nos membres qu’il est acceptable d’installer une conduite temporaire entre un réservoir et une installation pendant les périodes où le sol est gelé. Toutefois, les conduites temporaires doivent être remplacées par des conduites permanentes souterraines au printemps suivant, au plus tard au mois de mai de chaque année.

Ont. : Réponses à vos questions sur les essais de tuyaux souples

1. Qui peut effectuer un essai de tuyau(x) souple(s) (flexibles) en Ontario? Selon les exigences énoncées dans le Règl. de l’Ontario 215/01, seul un technicien en gaz détenteur d’un certificat LP peut effectuer un essai de tuyau(x) souple(s).
2. Quelle est la pression d’essai requise pendant un essai de tuyau(x) souple()s? Les pressions d’essai des tuyaux souples varient en fonction de l’usage qu’on fait des tuyaux. La pression d’essai des tuyaux souples homologués CSA utilisés pour le propane est de 350 lb/po² tel qu’indiqué dans la norme B620 7.2.10.5b)i).
3. Quelles sont les exigences concernant le marquage des étiquettes? Les étiquettes apposées après les essais de tuyaux souples doivent indiquer le mois et l’année des essais et des inspections. Les marques doivent pouvoir résister aux activités quotidiennes, être gravées sur l’embout d’un raccord ou sur une étiquette ou une rondelle métallique qui lui est fixée et avoir une hauteur d’au moins 5 mm, et les marques gravées ne doivent pas dégrader le tuyau souple à la pression nominale.
4. Quel rapport faut-il produire? La norme B620 7.3 énonce les exigences en matière de rapports d’essai et d’inspection, ainsi que le calendrier de conservation des documents d’essai.

L’Institut de formation du propane (IFP) offre le cours de formation Inspection et essais des tuyaux souples pour le propane (100-7). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de formation de l’IFP, rendez-vous à sa page Web, envoyez un courriel à formation@propane.ca ou téléphonez (sans frais) au 1 877 784‑4636.