Le nouveau président du Comité consultatif sur les politiques générales nommé par l’ACP

À la réunion du printemps 2023 du Comité consultatif sur les politiques générales [relatives au transport des marchandises dangereuses] et de ses sous-comités, un appel a été lancé pour la nomination d’un nouveau président/d’une nouvelle présidente et d’un nouveau vice-président/d’une nouvelle vice‑présidente du Comité et de ses sous-comités. De plus, le même appel a été lancé à tous les membres de l’ACP par courriel peu après. C’est M. Robert Loenhart, premier vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité de l’ACP, qui a été nommé et confirmé président du Comité consultatif sur les politiques générales [relatives au transport des marchandises dangereuses] de Transports Canada.

Demande visant l’utilisation de soupapes de sécurité amovibles dans les réservoirs

Les modifications du code B149.2 proposées par l’ACP visant à permettre l’utilisation d’une soupape d’isolement destinée à un usage particulier de concert avec une soupape de sécurité externe dans les réservoirs ont été acceptées. L’acceptation des modifications devrait être reflétée dans la prochaine version publiée du code B149.2. Il faut toutefois continuer de se conformer au code B51 – qui permet l’utilisation de soupapes de sécurité amovibles DANS LES RÉSERVOIRS en conformité avec les exigences énoncées dans la clause 12.2.2.

Transports Canada retarde la mise en oeuvre des modifications prévues à la Partie 6 (Formation) du Règlement sur le TMD

Transports Canada a annoncé que les modifications proposées devant être apportées à la Partie 6 (Formation) du Règlement sur le TMD seront retardées pendant qu’ils procèdent à un examen. Selon l’industrie, il en coûterait environ 400 millions de dollars pour mettre en oeuvre les modifications. Le ministère réexaminera les modifications prévues afin de mieux s’aligner sur les autres pays et d’étudier les possibilités de réduction du fardeau qu’imposeraient les exigences. En attendant les résultats de l’examen, les exigences en matière de formation énoncées dans la Partie 6 seront celles qui ont déjà été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Transports Canada étudie la possibilité d’établir une équivalence relative aux conteneurs préparés pour le service avec l’ajout de méthanol

L’ACP a récemment demandé à Transports Canada d’accorder une exemption pour le transport de conteneurs qui ont été préparés pour le service avec l’ajout d’une petite quantité de méthanol.

En conséquence, le ministère crée une équivalence qui considère un conteneur préparé pour le service par cette méthode comme « Résidu de propane – Dernier contenu » (et/ou « Propane Residue – Last contained ») et exige que cela soit indiqué sur le document d’expédition. Cela aurait pour effet d’indiquer que le conteneur renferme des marchandises dangereuses, mais supprimerait l’obligation de marquer le conteneur comme transportant du méthanol. Le Règlement sur le TMD limite la quantité de produit admissible dans les chargements mixtes, tel que le méthanol expédié avec d’autres produits. L’équivalence, si elle est instaurée, supprimerait cet obstacle et permettrait aux distributeurs de propane d’expédier des conteneurs préparés avec l’ajout de méthanol avec d’autres conteneurs contenant du propane.

Transports Canada devrait communiquer la première ébauche du libellé de l’équivalence dans les prochaines semaines.

Transports Canada vous invite à formuler des commentaires sur les modifications proposées aux exigences ferroviaires

Transports Canada sollicite des commentaires concernant les modifications proposées aux exigences ferroviaires.

Les sujets pouvant être abordés sont les sanctions administratives pécuniaires, les pratiques contractuelles, l’arbitrage de l’offre finale, les plans d’exploitation hivernale, l’interconnexion étendue, le revenu admissible maximal, le pouvoir d’agir de sa propre initiative et les courteslignes. Consultez les modifications proposées ici. Veuillez faire parvenir vos commentaires à Robert Loenhart, premier vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité, au plus tard le 2 octobre 2023 pour que l’ACP puisse présenter la perspective de l’industrie sur ces questions et inclure vos points de vue dans les discussions.

Suppression de l’obligation d’obtenir l’approbation de l’autorité compétente pour les installations de réservoirs souterrains

L’ACP a soumis une demande de modification du code B149.2 ayant pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation de l’autorité compétente pour les installations de réservoirs souterrains. La demande de retour à la clause de respect du code et des instructions du fabricant a été acceptée et la prochaine édition du code n’indiquera plus l’obligation d’obtenir l’approbation de l’organisme de réglementation, à moins que la province n’ait des exigences spécifiques à la région en cause.

L’ACP avait soumis cette demande à la suite de la suppression par l’Office des normes techniques et de la sécurité d’une autorisation au titre d’un document d’autorisation de code autorisant les entreprises à installer des réservoirs souterrains conformément au code et aux instructions du fabricant. Aucun processus n’était en place à L’Office pour traiter cette nouvelle approbation et celui‑ci a ajouté des processus de dérogation coûteux, malgré le fait que les installations en question ne dérogeaient pas aux exigences du code.

Rappel des plaques de cuisson au gaz Frigidaire

Le rappel concerne toutes les plaques de cuisson au gaz à 4 brûleurs en acier inoxydable de 30 pouces de Frigidaire (modèle FFGC3026SS) et les plaques de cuisson au gaz à 5 brûleurs en acier inoxydable de 36 pouces de Frigidaire (modèle FFGC3626SS) dont les boutons de commande sont munis d’une tige noire. Le numéro de modèle et le numéro de série sont indiqués sur une étiquette située sous la plaque.

Les consommateurs doivent cesser immédiatement d’utiliser les plaques de cuisson visées par le rappel, vérifier les boutons de commande en plastique munis d’une tige noire et communiquer avec le Groupe Electrolux pour obtenir gratuitement un jeu de boutons de commande de remplacement. Pour obtenir plus de précisions, rendez-vous à l’adresse Numéro de rappel de Transports Canada – 2023402 – FOREST RIVER | SGC RAS.

C.-B. : Résultats d’une consultation sur des ajustements proposés aux frais de certification

La Colombie-Britannique a terminé l’examen des résultats de sa récente consultation sur les frais de certification, laquelle visait à évaluer les effets possibles des frais proposés sur les activités des entreprises et les finances personnelles des clients. Les résultats sont présentés ici (document en anglais).

En général, 36 % des répondants estiment que les effets seraient modérés, 25 % qu’ils seraient peu importants, 17 % qu’ils seraient importants et 16 % qu’ils seraient minimes. Voici quelques‑uns des commentaires généraux :

• Le coût de la vie et du travail augmente également.
• Des frais élevés découragent les consommateurs d’obtenir des permis et d’engager des entrepreneurs agréés.
• L’augmentation générale des frais influe sur les frais de renouvellement de certification.
• Certains titulaires de certificats estiment qu’ils ne devraient pas avoir à payer de frais de renouvellement pour conserver leur certificat.

Ont. : Rappel : Le programme révisé d’audit des entrepreneurs en chauffage entre en vigueur le 1^er septembre 2023

À compter du 1^er septembre 2023, les entrepreneurs en chauffage de l’Ontario seront tenus de vérifier le travail de leurs techniciens sur le terrain et de démontrer que le les travaux effectués par ceux-ci sont conformes à la réglementation. Lisez le texte complet de l’avis ici (cliquez sur le bouton Traduction en haut à droite de la page puis le français dans le menu déroulant).

T.-N.-L. : Aucune certification requise des utilisateurs d’auto-propane aux installations privées à carte d’accès

L’ACP a rencontré les autorités de réglementation de Terre-Neuve-et-Labrador pour discuter de l’utilisation éventuelle d’autobus au propane dans la province. Au cours des réunions, il a été décidé que les chauffeurs d’autobus n’auraient pas besoin de formation sur les distributeurs de gaz. Seule une formation à l’utilisation d’un système à carte d’accès dispensée par l’entreprise serait nécessaire pour permettre aux chauffeurs des autobus de faire le plein de leur véhicule dans les installations à carte d’accès des entreprises.

Les distributeurs de gaz doivent avoir au moins un employé qualifié sur place. L’installation avec cartes d’accès devrait être équipée d’un nouveau type de buse, dont le fonctionnement est plus sûr que celui des systèmes de pompes à carburant liquide.