Le 28 mars dernier, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le budget fédéral 2023.

Inflation galopante, taux d’intérêt élevés et autres facteurs font que les prévisions économiques du Canada sont les plus mauvaises depuis la crise financière de 2007-2008; ce qui est d’ailleurs perceptible dans le budget. En effet, les scénarios de modélisation de Finances Canada prévoient au pire, une possible récession en 2023, au mieux, une très faible croissance.

Le gouvernement libéral a donc déposé un budget plus serré qu’à l’habitude. Toutefois, malgré sa portée plus étroite, les dépenses fédérales augmentent toujours.

La majeure partie des nouvelles dépenses et dépenses globales va vers les soins de santé, l’économie verte, les industries et chaînes d’approvisionnement stratégiques et le soutien aux personnes à faible et moyen revenus touchées par l’inflation.

Les piliers du budget – la santé et les politiques industrielles écologiques – sont deux secteurs susceptibles d’être transformés par les investissements à long terme, mais pour lesquels des obstacles de mise en œuvre pourraient changer la donne. La situation devra être suivie de près et le budget 2023 devra être revisité dans les prochaines années.

Pour les membres de l’ACP, il est important de savoir que plutôt que d’élargir les options avec des énergies à faible taux d’émission comme le propane, le budget maintient une vision tunnel en ce qui concerne la réduction des émissions. Des crédits d’impôt sur les investissements, du financement pour les entreprises, ainsi que des investissements et programmes ciblés sont proposés dans l’espoir de stimuler une économie industrielle canadienne propre. Voici certains des points annoncés :

• crédit d’impôt de 15 % pour les investissements dans les infrastructures d’électricité propre;
• crédit d’impôt de 30 % pour les investissements relatifs à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler les principaux minéraux critiques;
• détails du crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, avec un soutien entre 15 % et 40 % selon le créneau;
• bonification du crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour inclure plus de types de technologies;
• engagement à ce que la Banque de l’infrastructure du Canada investisse au moins 20 milliards de dollars pour appuyer des projets d’infrastructure d’électricité propre et de croissance propre;
• prolongation de trois ans de la réduction de 50 % des taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission;
• nouvelle allocation de 500 millions de dollars sur dix ans au Fonds stratégique pour l’innovation.

L’ACP poursuit son examen des détails du budget 2023 afin de cerner les possibilités pour l’industrie canadienne du propane.

L’ACP fait partie d’un groupe qui cherche à clarifier la mise en œuvre du Règlement sur les combustibles propres du gouvernement fédéral.

Le comité directeur de l’industrie sur le climat et l’air pur, dont font partie des entreprises d’un large éventail dans les secteurs du carburant et des matières premières, demande au gouvernement de préciser un certain nombre de points, notamment l’échéancier d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour les demandes d’approbation d’intensité carbone et la façon de vérifier les unités de conformité des vérificateurs approuvés avant la date butoir du 30 juin 2023. Le comité insiste sur la nécessité de l’engagement de l’industrie à l’égard d’un encadrement pratique et du développement de solutions concrètes à certains problèmes vécus par des membres. Lettre du comité (en anglais).

Les membres du comité de la Colombie-Britannique de l’ACP se rendront à Victoria le 1^er mai prochain pour la première journée de lobbying à se tenir dans la province. Cette occasion de rencontrer les décideurs provinciaux de l’ensemble du gouvernement contribuera à mieux faire connaître le propane et ses nombreux avantages, ainsi qu’à les informer sur la croissance du marché d’exportation.

Le message principal présentera le propane comme une source d’énergie abordable, sécuritaire et propre pour les communautés n’ayant peut-être pas accès au réseau électrique ou aux gazoducs. Cet événement suit l’activité de lobbying « Propane sur la colline » du 21 mars dernier dans le cadre de la journée nationale du propane. D’autres événements semblables seront organisés dans diverses régions pour assurer une place au propane dans la transformation énergétique canadienne et dans le cheminement pour réduire les émissions. Pour plus de détails, prière de communiquer avec Katie Kachur.

L’ACP travaille de concert avec les associations industrielles et commerciales de la Colombie-Britannique concernant le nouveau cadre de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre élaboré sur le modèle du système fédéral de tarification basé sur le rendement. Le groupe cherche à obtenir l’assurance du ministère de l’Environnement et du Changement climatique et du ministère des Finances que la province sera totalement transparente concernant les nouveaux systèmes de tarification, et que des consultations auront lieu avant toute prise de décision ministérielle. Les questions à discuter comprennent des questions comme les mesures de références, le resserrement des taux, les seuils de protection, les compensations et l’utilisation du prix réglementé comme prix plancher. Lettre au gouvernement (en anglais).

Le gouvernement de l’Alberta a annoncé la mise en place d’un fonds pour la technologie de 50 $ millions pour refaçonner les systèmes d’énergie de la province (en anglais). L’examen des demandes sera réalisé par Emissions Reduction Alberta et ciblera les technologies d’énergie en transport et en distribution, l’emmagasinage de l’énergie, les solutions numériques pour la gestion de l’énergie, les immeubles prêts pour une consommation énergétique nette zéro, les infrastructures et les parcs à zéro émission et plus encore. À noter que le gouvernement ne restreint pas le fonds à un fournisseur d’énergie en particulier et qu’il encourage l’intégration entre les systèmes. Il s’agit donc d’une opportunité pour le propane en tant que source d’énergie fiable et abordable pour les communautés rurales et éloignées, qu’énergie de secours en cas de panne du réseau et comme énergie de remplacement pour les parcs et autobus scolaires au diésel.

Les demandeurs pourront obtenir jusqu’à 10 $ millions en subvention; les demandes doivent être d’au minimum 250 000 $. La date limite pour faire une demande est le jeudi 15 juin 2023 à 17 h.

Un projet d’arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses a été publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 le 25 mars 2023 pour une période de consultation de 60 jours.

Le projet d’arrêté ministériel sur les droits introduirait des droits qui seraient applicables aux:

• exploitants d’installations de contenants qui conçoivent, fabriquent, requalifient ou réparent des contenants ainsi qu’aux ingénieurs de conceptions qui conçoivent des contenants normalisés et;
• fournisseurs de service qui vérifient la conception des contenants, inspectent les contenants et fournissent une formation aux entreprises qui mènent des activités liées aux contenants.

En vertu de l’arrêté ministériel sur les droits, des droits seraient exigés pour :

1. L’enregistrement initial : pour les nouveaux demandeurs qui souhaitent s’inscrire auprès de TC et obtenir un certificat d’enregistrement;
2. Le renouvellement de certificats : pour les demandeurs qui sont titulaires d’un certificat existant et qui souhaitent maintenir leur certificat d’enregistrement auprès de TC. La plupart des certificats doivent être renouvelés tous les cinq ans.

Veuillez transmettre vos commentaires à Robert Loenhart d’ici le 17 mai 2023.

L’ACP compilera les commentaires et soumettra une proposition fondée sur nos commentaires précédents avant la date limite du 24 mai du gouvernement.

Environment et Changement climatique Canada a annoncé des modifications à l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles et abrogeant le Règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta)

Les objectifs du règlement modifié sont d’intégrer le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) de l’Alberta et le STFR de l’Ontario à la redevance sur les combustibles, de préciser les taux de la redevance sur les combustibles indiqués à l’annexe 2 de la Loi pour tenir compte de la nouvelle trajectoire de la tarification du carbone, de mettre en œuvre les mesures publiées aux fins de consultation le 9 août 2022 et d’incorporer les modifications techniques mineures liées au régime de redevance sur les combustibles.

Depuis le 19 avril, plusieurs employé(e)s au sein de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD) sont en grève jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, il peut y avoir des retards dans certains de ses services, notamment :

• Demandes de certificats temporaires et d’équivalence;
• les questions réglementaires;
• les interprétations réglementaires;
• l’enregistrement des consommateurs;
• l’enregistrement des contenants;
• la surveillance; et
• autres demandes liées au TMD. 

Le TMD affirme que toutes les demandes seront prises en charge dès que possible.

L’ACP compte soulever la question du remplissage des bouteilles à gaz de spécification DOT américaines au Canada avec Transport Canada. Actuellement, il incombe aux préposés aux pompes de déterminer la conformité des bouteilles avec les règlements canadiens.

Les bouteilles à gaz de spécification DOT peuvent être tranportées et utilisées au Canada, y compris les bouteilles requalifiées. Au Canada, les dispositifs de détente de pression CG-7 doivent être remplacés 10 ans après la date de fabrication, ce qui n’est pas le cas aux États-Unis. Conséquemment, la plupart des bouteilles de propane qui ont été requalifiées chez nos voisins n’ont pas de dispositif neuf pour la détente de pression.

Au Canada, les préposés aux pompes ont été formés pour réaliser l’inspection visuelle des bouteilles avant le remplissage et pour vérifier si la date de fabrication du dispositif de détente de pression (soupape) n’excède pas 10 ans. Des problèmes surviennent lorsque la date de requalification indique que la bouteille a été requalifiée, mais que la soupape de la bouteille à spécification DOT n’a pas été remplacée. Il peut être difficile de lire la date sur la soupape et les préposés peuvent avoir de la difficulté à déterminer si cette dernière a été remplacée. Il incombe alors au préposé à la pompe de déterminer si le dispositif de détente de pression « semble » avoir été remplacé.

L’ACP abordera cette question de sécurité lors de la prochaine réunion du Comité consultatif sur la politique générale.

La Technical Standards & Safety Authority (TSSA) fait un appel de candidatures pour le Prix pour la sécurité visant à reconnaître les contributions exceptionnelles des chefs de file de la sécurité publique. La période de mises en candidatures est commencée et s’étend jusqu’au 2 juin 2023.  Le programme de prix annuels s’insère dans les efforts continus de la TSSA pour sensibiliser à la sécurité et favoriser l’adoption de pratiques exemplaires. Pour en savoir plus, vous êtes invité à consulter le site Web de la TSSA et à lire le communiqué (en anglais).

La Direction de la sécurité de la Nouvelle-Écosse a annoncé la nomination d’Eve Webster au poste de directrice principale de la Division de la conformité en matière de santé et de sécurité au travail (SST) au sein de la Direction de la sécurité à compter du 17 avril 2023.

Eve Webster s’est jointe à la Division de la sécurité technique en 2009, d’abord au sein de l’équipe des ascenseurs et des élévateurs, puis en tant que gestionnaire de projet pour la Division de la sécurité technique et la Direction de la sécurité. En 2019, elle est passée à la Division de la SST à titre de directrice régionale pour la région du Centre.