Propulsion Propane - Mai 2023: Propulsion Propane - Mai 2023: Mises à jour importantes résultant de la réunion semestrielle d’un comité consultatif de Transports Canada

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Lors de sa réunion semestrielle tenue le 11 mai 2023, le Comité consultatif sur les politiques générales relatives au transport des marchandises dangereuses de Transports Canada a fait le point sur tous les projets dont il s’occupe. Voici une liste des projets pertinents pour les membres de l’ACP :

,1. TC abroge des règlements dans le cadre de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Transports Canada (TC), abroge le Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables pris en application de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lequel date d’il y a plusieurs décennies. Le processus devrait être terminé au printemps 2025. Cela fait suite à des incidents ferroviaires récents, dont le déraillement d’un train près d’East Palestine, en Ohio, où 38 wagons, dont 11 contenaient des matières dangereuses, ont déraillé. TC a précisé que les carburants liquides et le propane ne sont pas inclus dans l’abrogation. Toutefois, le propane pourrait être inclus dans les lignes directrices concernant les trains de liquides inflammables à risque élevé; en conséquence, l’ajout de wagons tampons pourrait être requis, ce qui aura une incidence sur l’industrie du propane.

 2. Projets réglementaires dont la publication est prévue

TC travaille sur les projets de réglementation suivants, qui seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada :

i. Modifications diverses : Des modifications d’ordre administratif sont apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, lesquelles n’auront toutefois pas d’influence sur les exigences actuelles. La publication est prévue pour le printemps 2023.

ii. Partie 6 – Formation : L’échéance pour la mise à jour des prescriptions relatives à la formation a été repoussée à l’automne 2023 pour permettre à TC d’étudier plus à fond les coûts associés. La publication est prévue pour le printemps 2023.

iii. Partie 17 – Base de données d’enregistrement : Le lancement de la nouvelle base de données d’enregistrement a été repoussé à l’automne 2023 en raison de la récente grève des fonctionnaires fédéraux.

iv. Mise à jour visant l’harmonisation internationale et PARTIE 12 – Transport aérien : Les modifications apportées ont peu d’effet sur l’industrie du propane. Elles comprennent la fixation de seuils s’appliquant aux aéronefs et l’élimination de la nécessité d’une équivalence propane pour les étiquettes rétractables en les incluant dans le règlement. La publication est prévue pour le printemps 2024.

v. Modernisation des frais – Programme d’enregistrement des installations de contenants de transport de marchandises dangereuses (TMD) : Une nouvelle période a été rouverte pour la réception de commentaires vu que TC a révisé sa proposition de frais. [L’ACP a formulé des commentaires sur les hausses proposées.] La publication est prévue pour le milieu de l’année 2024.

 3. Partie 6 – Formation – Mises à jour

Voici les principales mises à jour prévues à la PARTIE 6 – Formation (*indiquées en caractères orange) :

  • Suppression du terme « formation appropriée ».
  • Intégration de la nouvelle norme CGSB relative à la formation telle que publiée.
  • La démonstration de la preuve de compétence nécessite une formation et une évaluation, comprenant à la fois une formation de sensibilisation générale et une formation spécifique à la fonction, en rapport avec les responsabilités de la personne.
  • Documents relatifs à la formation et à l’évaluation constituant un certificat une preuve de compétence qui remplace l’actuel « certificat de formation ». Cette preuve peut être soit le dossier de formation de la personne, soit un document qui en résume les détails.
  • Il est prévu une période de transition de 12 mois et une approche de mise en œuvre souple pour accommoder les intervenants.

4. Sensibilisation annuelle, à l’échelle du Canada, des détenteurs de plans d’aide aux interventions d’urgence

TC mène chaque année des séances de sensibilisation des utilisateurs de plans d’intervention d’urgence (PIU) à travers le Canada afin d’identifier les lacunes et les modifications potentielles de la réglementation. En 2022, une séance de sensibilisation a eu lieu dans le Canada atlantique et au Québec, cinq en Ontario, six en Alberta et deux dans les territoires.

La sensibilisation a déjà commencé pour 2023. Jusqu’à présent, les enjeux suivants ont été identifiés :

  • Un utilisateur de PIU ne l’a pas mis en œuvre et a tenté de recourir à un entrepreneur en interventions d’urgence non indiqué dans le plan.
  • Il y a eu un conflit entre l’équipe d’intervention d’urgence préférée d’un transporteur ferroviaire et celle retenue par un utilisateur de PIU.

TC a déclaré qu’un délai plus court sera imposé pour corriger les déficiences et que les utilisateurs de PIU doivent s’assurer que les entrepreneurs en interventions d’urgence auxquels ils ont recours ont la capacité et les ressources nécessaires pour atténuer la gravité des incidents avant de conclure les contrats. TC a également déclaré que tous les spécialistes des mesures correctives doivent, dans le cadre de leur formation obligatoire en intervention d’urgence, suivre un cours avancé de spécialiste des interventions d’urgence sur les autoroutes en août 2023.

Statistiques de CANUTEC sur le nombre d’incidents survenus de janvier à décembre 2022

Planification de la main-d’œuvre

TC travaille avec les membres de l’Alliance canadienne des entrepreneurs en interventions d’urgence et participe à leurs exercices, simulations et autres activités de formation. Afin de promouvoir les interventions d’urgence en tant que domaine d’activité durable sur le plan de l’emploi, TC poursuivra sa collaboration avec l’Alliance pour aider à élaborer de nouveaux cours/programmes de formation afin d’accroître les connaissances des employés actuels et d’attirer de nouveaux employés, et de créer des parcours de carrière plus distincts et discernables pour les diplômés des écoles secondaires qui pourraient entrer dans le secteur des interventions d’urgence.

5. Rétroaction demandée sur les modifications proposées à la Loi sur le TMD

TC souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses, lesquelles sont incluses dans le projet de loi C‑33 (Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi). Les modifications proposées visent à favoriser le transport multimodal sécuritaire des matières dangereuses dans tout le Canada et à combler les lacunes identifiées dans les audits du Programme du transport des matières dangereuses.

Voici certaines des principales modifications proposées, avec des commentaires d’intervenants de l’industrie :

i. TC propose de fixer un délai de 15 jours pour la soumission d’une demande d’entente de conformité (conclue avec TC permettant à une entreprise ou une installation de consommation sujette à une sanction pécuniaire d’utiliser le montant de la sanction pour prendre des mesures visant à résoudre le problème) et un délai subséquent de 15 jours pour prendre ladite mesure.
Commentaire : Un délai plus long doit être accordé car les enquêtes ne peuvent pas toujours être menées dans une période de 30 jours.

ii. TC peut publier l’information sur les sanctions en mentionnant des noms pendant une période de cinq ans, mais peut-être plus longtemps si l’information sert à présenter des exemples.
Commentaire : Il faudrait supprimer les noms après la période de cinq ans afin que les auteurs des incidents ne soient pas pénalisé au-delà de cette période. TC devrait également publier des exemples d’incidents antérieurs ayant entraîné une responsabilité personnelle pour s’assurer que les individus en cause comprennent la gravité de leur action et de la sanction qui lui est associée.

iii. Une note est attribuée à certaines variables d’une infraction, la note cumulative correspondant à un barème de sanction.
Commentaire : Le calcul de la sanction semble être ouvert à interprétation, la sévérité dépendant de l’évaluation/de l’interprétation de l’infraction par l’autorité compétente.

iv. Une augmentation significative des sanctions possibles pour les entreprises est proposée, ainsi que l’ajout d’une nouvelle catégorie de sanctions pour les individus.

Approche relative à la sanction :

Le montant de la sanction se calculerait comme suit :