Certificats d’équivalence

Tirez profit des certificats d'équivalence! Un avantage réservé aux membres de l’ACP

Les conditions du certificat doivent être respectées en tout temps. Le paragraphe 31(4) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses stipule que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions rend le certificat invalide. De plus, le paragraphe 31(6) de cette même loi confère au ministre, ou à une personne désignée, le pouvoir de révoquer le certificat. Toutes les autres exigences du RTMD doivent être respectées sauf celles qui sont précisées dans le certificat.

Si une personne veut exercer une activité liée au transport de matières dangereuses d’une manière qui n’est pas techniquement conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), elle peut demander un permis pour cette activité s’il peut être démontré que son niveau de sécurité et de conformité est équivalent à celui visé par le règlement.

Nous vous présentons ici un aperçu des permis détenus par l’Association canadienne du propane (ACP) au nom de ses membres. Ces permis ne sont offerts qu’aux membres en règle de l’ACP. Une liste de tous les permis valides (plus de 2 000) est disponible sur le site du RTMD.

Site du RTMD

SU 10644 (Renouvellement 7)

Ce certificat d’équivalence autorise le titulaire du certificat à apposer une plaque sur chaque côté longitudinal du contenant rencontrant l’exigence particulière 24 de l’article 6.3 de la norme CSA B622-14, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d’une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », juin 2015.

Date d’émission : 17 décembre 2019
Date d’expiration : 31 mars 2025
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SU 11028 (Renouvellement 5)

Ce certificat d’équivalence autorise les membres de l’Association canadienne du propane à transporter des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, ou UN1978, PROPANE, classe 2.1, avec une étiquette dont la longueur de chacun des côtés est réduite à 30 mm de longueur. L’étiquette indiquant la classe primaire des marchandises dangereuses est apposée sur la partie non-cylindrique (épaule) de la bouteille à gaz.

Date d’émission : 17 décembre 2019
Date d’expiration : 31 mars 2025
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SU 11123 (Renouvellement 9)

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) a redéfini le terme « petit contenant » à partir de « un conteneur d’une capacité en eau d’au plus 454 L » à « un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à 450 L ». Ce certificat d’équivalence autorise les membres de l’Association canadienne du propane à transporter du gaz de pétrole liquéfié ou du propane dans des contenants ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 454 L, sur lesquels sont affichés les indications de danger normalement autorisées pour les petits contenants à condition que les contenants ont été fabriqués avant le 1er août 2005. La norme CSA B339-96 autorisait la fabrication de bouteilles à gaz d’un volume de 454 L ou moins. Cette norme a été remplacée par la norme CSA B339-02 le 13 juillet 2005. Selon la norme CSA B339-02, le volume maximal d’une bouteille à gaz de spécification TC-4BWM est de 450 L. La partie 5 du RTMD n’autorise donc pas la fabrication de bouteilles à gaz de spécification TC-4BWM de plus de 450 L après le 13 juillet 2005. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses exige l’utilisation de contenants conformes à la partie 5 du RTMD pour le transport de marchandises dangereuses.

Date d’émission : 17 décembre 2019
Date d’expiration : 31 mars 2025
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SU 11248 (Renouvellement 6)

Ce certificat d’équivalence autorise les membres de l’Association canadienne du propane à transporter des bouteilles à gaz de propane sans l’exigence d’apposer les indications de danger des marchandises dangereuses sur les petits contenants. Les bouteilles à gaz de type « barbecue » ou celles pour véhicules récréatifs (dont la capacité en propane ou gaz de pétrole liquéfiés est inférieure ou égale à 30 litres) sont ramassées aux dépanneurs, aux stations-services, aux épiceries ou aux quincailleries et sont transportées à l’installation du membre de l’Association canadienne du propane afin d’être inspectées, requalifiées, remplies, recyclées et/ou éliminées.

Date d’émission : 17 décembre 2019
Date d’expiration : 31 mars 2025
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SU 11577 (Renouvellement 7)

Ce certificat d’équivalence autorise le transport direct, par véhicule routier ou par navire au cours d’un voyage intérieur, de réservoirs qui sont non conformes à la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et qui ne peuvent être vidés de façon sécuritaire sur les sites des clients. Les réservoirs stationnaires contenant plus de 5 % de leur capacité volumétrique d’UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS; ou GAZ LIQUÉFIÉS DE PÉTROLE, classe 2.1 ou d’UN1978, PROPANE, classe 2.1, peuvent être transportés à l’installation la plus proche du fournisseur de propane afin de procéder à l’entretien conformément à la norme CSA B51-14.

Date d’émission : 18 décembre 2019
Date d’expiration : 31 mars 2025
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SU 12435 (Renouvellement 2)

Ce certificat d’équivalence n’est plus requis car la nouvelle version CSA B620.20 a intégré les exigences dans le code.


SU 13263

Ce certificat d’équivalence autorise le titulaire du certificat à afficher les marques de requalification d’une manière non conforme à la norme CSA B339-18. Les bouteilles à gaz requalifiées conformément à ce certificat d’équivalence sont marquées sur une nouvelle plaque métallique qui est fixée au collier de protection de soupape des bouteilles à gaz par rivetage. Le titulaire du certificat a démontré que lorsqu’ils sont
utilisés dans les conditions stipulées dans ce certificat d’équivalence, les bouteilles à gaz peuvent être utilisées avec un niveau de sécurité équivalent.

Date d’émission : 31 janvier 2020
Date d’expiration : 31 décembre 2022
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TU 0807 - EXPIRÉ

Pour faire face à la situation entourant la COVID-19, ce certificat d’équivalence autorise le remplissage de bouteilles à gaz de spécification TC 4BWM16 ayant une capacité de 450L et ayant des dispositifs de décompression périmés en délivrant un certificat temporaire en vertu du paragraphe 31(2.1) de la Loi sur le TMD. Ce certificat tient compte de la nécessité d’assurer le transport sécuritaire des marchandises dangereuses tout en offrant à l’industrie de propane l’exemption nécessaire de certaines exigences du Règlement sur le TMD.

Date d’émission : 9 août 2021
Date d’expiration : 30 septembre 2022
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