Règlements

L’industrie a un rôle crucial à jouer dans la prévention des incidents.

Un objectif important pour l’ACP est de bonifier une culture de sécurité dans l’industrie du propane, grâce à un leadership opérationnel et corporatif solide.
En tant qu’entreprise membre de l’ACP, vous vous êtes engagée à respecter les principes Reliable Propane Fiable© afin de continuer chaque jour à améliorer la santé et la sécurité dans votre organisation, à réduire les risques et à hausser les standards de sécurité au pays.
Une partie du mandat de l’ACP est de s’assurer que ces standards et leur mise en place soient raisonnables, rentables et visent la sécurité. Le exigences réglementaires devraient refléter la réalité des membres et ne pas causer de fardeau inutile pour les utilisateurs de propane.

Les régulateurs de l’industrie et leurs coordonnées

Le stockage, le transport, la manipulation et l’utilisation du propane sont régis par une série de lois et réglementationss fédérale, provinciales et territoriales.

Pour les questions réglementaires

Veuillez contacter le bureau régional TMD de votre région ou CANUTEC au 613-992- 4624:

Atlantique
1-866-814-1477
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca

Québec
1-514-633-340
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca

Ontario
1-416-973-1868
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca

Prairies et du Nord
1-888-463-0521
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca

Pacifique
1-604-666-2955
TMDPacifique-TDGPacific@tc.gc.ca

Le transport du propane et de bouteilles de propane

Transports Canada est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Cette loi précise les exigences relatives au transport du propane, notamment à propos des contenants utilisés, des indications de sécurité, de la formation, des permis et des plans d’intervention d’urgence.

L’Association canadienne du propane et sa filiale, l’Assistance d’intervention d’urgence du Canada, offrent les services suivants à leurs membres afin de s’assurer qu’ils respectent la Loi et le Règlement sur le TMD :

  • Plan d’intervention d’urgence (PIU)
    La Loi sur le TMD exige que toute personne qui souhaite transporter ou importer certaines marchandises dangereuses possède plan d’intervention d’urgence (PIU). Si vous avez besoin d’aide avec votre PIU, consulter le site Web de l’Assistance d’intervention d’urgence du Canada.
  • Certificats d’équivalence (permis)
    Si une personne désire effectuer des activités associées au transport des marchandises dangereuses d’une façon techniquement non conforme au Règlement sur le TMD, elle peut soumettre une demande de permis pour l’activité s’il peut être démontré que son niveau de sécurité et de conformité est respecte l’esprit du Règlement. L’ACP détient plusieurs permis au nom de ses membres. Pour plus d’information sur les certificats d’équivalence, veuillez consulter notre page sur les certificats d’équivalence.

Poids et mesures

Mesures Canada est responsable d’assurer l’équité et l’exactitude des mesures lorsque la vente ou l’achat du propane se fait en fonction d’un mesurage.

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Environnement et Changement climatique Canada Règlement canadien sur les urgences environnementales

Des plans d’urgence environnementale (E2) sont requis par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour toutes les industries qui possèdent une grande quantité de substances dangereuses produites ou entreposées sur leurs installations. L’AIUC peut aider les participants du plan à respecter cette réglementation.
Selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), les objectifs du Règlement sur les urgences environnementales (UE) sont de réduire la fréquence et les conséquences des rejets non contrôlés, imprévus ou accidentels de substances dangereuses dans l’environnement.
Selon ce règlement, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) exige que tout personne qui est propriétaire d’une installation de propane ou qui a toute autorité sur cette substance, dont la quantité totale de la substance présente sur place est égale ou supérieure à 4,5 tonnes, d’aviser ECCC lorsque le seuil établi est atteint, ou lorsque la substance stockée dans un réservoir atteint ou surpasse le seuil établi. Si le seuil de la quantité totale et de la quantité stockée est atteint, des exigences additionnelles sont en place en ce qui concerne l’exécution et la mise à l’essai d’un plan d’urgence environnementale. Le plan E2 garantit que toute personne qui possède ou gère des substances toxiques ou dangereuses spécifiques au-delà d’un certain seuil a un plan de préparation, de prévention, de réaction et de récupération en cas d’une urgence environnementale.

Stockage et manipulation

Les autorités provinciales et territoriales réglementent non seulement le stockage et la manutention du propane, mais aussi les installations, les équipements et les appareils au propane, de même que les entreprises qui les utilisent. Elles doivent notamment administrer et mettre en œuvre les codes et normes de sécurité pour l’industrie et voir aux inspections et à l’octroi de licences et de permis. Prière de contacter les autorités appropriées ci-bas pour les questions réglementaires.

Alberta

Ministry of Municipal Affairs, Public Safety

www.municipalaffairs.alberta.ca 

Tel: 1.866.421.6929 

Email: safety.services@gov.ab.ca 

Manitoba

Inspection and Technical Services

508-401 York Avenue
Winnipeg, MB R3C 0P8 
Tel: 1-204-945-3373
Email:TechnicalServices@gov.mb.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Dept. of Government Services, Engineering and Inspections Division 

www.gov.nl.ca

Tel.: 709.729.2747

Territoires du nord-ouest

Ministry of Infrastructure

www.inf.gov.nt.ca

Tel.: 867.767.9000

Île-du-prince-édouard

Dept. of Environment, Energy and Climate Action

www.princeedwardisland.ca

Tel.: 902.368.5044 

Email: DeptEECA@gov.pe.ca

Saskatchewan

Technical Safety Authority of Saskatchewan

www.tsask.ca

Tel.: 866.530.8599

Email: customerservice@tsask.ca

Yukon

Department of Community Services, Building Safety 

www.community.gov.yk.ca 

Tel.: 867.667.5741 or 1.800.661.0408, ext 5741

Email: buildingsafety@gov.yk.ca

Colombie Britannique

Nouveau Brunswick

Ministère de la Sécurité publique, Services d’inspection technique 

www2.gnb.ca

Tél. : 506.453.3992 

Courriel : DPS-MSP.Information@gnb.ca

Nunavut

Dept. of Community and Government Services, Protection Services

www.gov.nu.ca/community-andgovernment-services

Tel: 867.975-5440

Email: npisco@gov.nu.ca

Ontario

Technical Standards & Safety Authority

http://www.tssa.org 

Tel.: 1.877.682.8772 

Email: customerservices@tssa.org 

Québec

La Régie du bâtiment du Québec

www.rbq.gouv.qc.ca

Tel.: 1.800.361.0761 

Nouvelle Écosse

Dept. of Labour & Advanced Education – Technical Safety Division

novascotia.ca/lae/safety.asp

Tel.: 902.424.5301 or 1.844.424.5301