Près de 2000 personnes et organisations ont répondu à notre appel et écrit aux sénateurs en soutien aux agriculteurs dans le but de faire adopter le projet de loi C-234 tel quel. Bien que le résultat du vote au Sénat n’ait pas été comme nous le souhaitions et que l’adoption du projet de loi soit retardée indéfiniment (détails dans l’article complet ci-dessous), l’industrie du propane s’est fait entendre haut et fort à Ottawa. Merci d’avoir défendu les agriculteurs et de nous avoir aidés dans la campagne pour sauver le projet de loi C234! 

L’adoption du projet de loi C-234 émanant du député Ben Lobb, de l’Ontario, risque d’être retardée, peut-être indéfiniment, en raison d’un récent vote au Sénat. 

Le projet de loi qui a été adopté dans sa forme originale par la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a été amendé en troisième lecture au Sénat. L’amendement modifie le projet de loi, ce qui signifie que la Chambre des communes devra revoir les amendements et renvoyer le projet de loi au Sénat, où il devra être soumis aux voix. 

Pour les partisans du projet de loi, tels que les agriculteurs canadiens et l’ACP, la difficulté réside dans le fait que le calendrier d’un tel examen par la Chambre des communes n’est pas clair. Un projet de loi d’initiative parlementaire n’est pas un projet de loi parrainé par le gouvernement, et selon la procédure, l’examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la Chambre. Comme cet ordre du jour est contrôlé par le gouvernement, qui ne soutient pas le projet de loi C-234, nombreux sont ceux qui craignent que celuici n’y soit tout simplement pas inscrit. 

L’ACP continuera à travailler avec les agriculteurs et les groupes du secteur agricole pour défendre le projet de loi C-234 et plaider en faveur de son examen rapide par la Chambre des communes afin qu’il puisse être adopté par le Sénat sans autres retards. 

De bonnes nouvelles nous sont parvenues au début de décembre au sujet de la proposition d’Enbridge de construire un tunnel pour le passage d’un pipeline sous le détroit de Mackinac, au Michigan. 

Le 1er décembre 2023, la Michigan Public Service Commission a approuvé le plan de 500 millions de dollars de la société Enbridge visant à faire passer dans un tunnel de protection une partie d’un oléoduc vieillissant qui passe sous le détroit de Mackinac. Le projet doit encore être approuvé par le U.S. Army Corps of Engineers, qui est en train de rédiger un énoncé relatif à l’impact sur l’environnement. La décision finale pourrait ne pas être prise avant 2026. 

Au Wisconsin, Enbridge a eu des ennuis avec un juge qui a décidé qu’elle devait cesser ses activités sur le territoire de la Première Nation de Bad River et modifier l’itinéraire de son oléoduc d’ici à 2026. Enbridge a fait appel de cette décision en faisant valoir qu’un contrat conclu en 1992 avec la bande de Bad River constituait un consentement à l’exploitation de la ligne 5 sur son territoire jusqu’en 2043.  

Dans les affaires du Michigan et du Wisconsin, le gouvernement du Canada a appuyé Enbridge en invoquant un traité sur les oléoducs conclu en 1977 avec les États-Unis. Ce traité régit la libre circulation du pétrole entre le Canada et les États-Unis, et le Canada soutient que ce traité international doit être respecté. 

À la COP28, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, Steven Guilbeault, a annoncé que le Canada propose des modifications de la réglementation sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier (voir le communiqué de presse et le document d’information technique). La période de 60 jours prévue pour la formulation des commentaires commencera à la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada plus tard en décembre. Prenez connaissance des commentaires de l’ACP adressés au gouvernement fédéral concernant la proposition de modifications de la réglementation ici (en anglais seulement).

La proposition de Cadre réglementaire pour un plafond d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier établit un plafond des émissions pour 2030 à 35 à 38 % sous les niveaux de 2019, tout en instaurant des mesures de souplesse pour des émissions à environ 20 à 23 % sous les niveaux de 2019. Le plafond d’émissions de GES fixe une limite à la quantité que le secteur peut émettre vis-à-vis l’objectif d’atteinte de la carboneutralité d’ici à 2050. 

Parallèlement à l’introduction du cadre réglementaire, Jonathan Wilkinson, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Canada, a publié une Feuille de route pour la décarbonation du secteur pétrolier et gazier du Canada qui établit les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la communauté financière. Le gouvernement du Canada affirme qu’il continuera de consulter l’industrie, les groupes autochtones, les provinces, les territoires et tous les autres intervenants en vue de mettre en place un bon système. Les commentaires écrits concernant ce document devraient être envoyés d’ici le 5 février 2024 en envoyant un courriel à PlanPetrolieretGazier-OilandGasPlan@ec.gc.ca.

L’ACP a formulé des commentaires concernant le plafond proposé. Vous pouvez en prendre connaissance ici (en anglais seulement).

Le 20 novembre 2023, l’ACP a accueilli des cadres supérieurs du BC Business Council (BCBC) pour en savoir plus sur leur récente analyse et modélisation réalisées pour mieux comprendre les impacts des politiques liées au programme CleanBC. Près de 40 membres ont participé à cette réunion et pris connaissance des incidences des politiques de CleanBC sur l’ensemble de l’économie et le PIB de la province. Les résultats démontrent que ces politiques réduisent le revenu (le PIB) en dessous des niveaux de 2020 dans les secteurs de base de la Colombie-Britannique, ralentiront l’économie de 0,4 % d’ici 2030 et continueront à creuser l’écart par rapport à d’autres provinces et à certains États. Cette analyse vient renforcer le plaidoyer de l’ACP, soulignant la nécessité d’assurer un équilibre entre des politiques fiables, abordables et de faibles émissions. 

L’ACP est membre du BCBC depuis 2022 et continue de tirer parti de la collaboration, de la recherche et du pouvoir de représentation qu’induisent le BCBC et ses membres. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour recevoir une copie de la présentation de l’ACP, communiquez avec Katie Kachur, vice-présidente, Relations gouvernementales, Ouest. 

Au printemps 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté la nouvelle loi intitulée Low Carbon Fuels Act, qui remplace la Greenhouse Gas Reduction Act. Le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone a publié le 11 décembre un règlement qui assurera l’application de la nouvelle loi à compter du 1er janvier 2024. Vous pouvez le consulter ici (en anglais seulement). Si vous avez manqué les séances d’information tenues par la Low Carbon Fuels Branch (Direction des combustibles faibles en carbone) du ministère, vous pouvez consulter la présentation ici (en anglais). 

L’ACP a appris récemment que la valeur par défaut de l’intensité en carbone (IC) est basée sur les importations de propane à partir d’une raffinerie de pétrole de l’État de Washington, ce qui n’est pas représentatif de la production ou de l’utilisation du propane dans l’ensemble de la province. Nous avons encouragé le gouvernement à publier une valeur par défaut de l’IC dès que possible pour refléter le système de distribution du propane avec plus de précision et veiller à ce que l’utilisation du propane (pour le transport) soit admissible à l’obtention éventuelle de crédits en tant qu’option de combustible à faible teneur en carbone. 

Selon des estimations gouvernementales, il existe environ six fournisseurs de propane en ColombieBritannique. Les utilisations finales visées par la norme sur les carburants à faible teneur en carbone sont les suivantes : 

• l’utilisation dans un véhicule à moteur léger ou lourd à des fins de transport sur route; 
• d’autres utilisations prescrites, y compris dans les chariots élévateurs et l’équipement de manutention de marchandises et d’assistance au sol. 

Les utilisations finales suivantes ne sont pas visées par cette norme : production d’énergie et de chaleur, traitement, applications industrielles et autres utilisations (dans les BBQ par exemple). 

Pour obtenir plus d’information, prenez contact avec Katie Kachur, vice-présidente, Relations gouvernementales, Ouest, à l’ACP. 

Le 1er janvier 2024, SaskPower supprimera la taxe carbone sur le chauffage résidentiel à l’électricité et au gaz naturel. Cette mesure profitera à environ 30 000 de ses clients, qui verront leur facture d’électricité réduite en moyenne de 21 $ par mois pendant l’hiver. Cette décision fait suite à l’annonce récente du premier ministre Scott Moe selon laquelle SaskEnergy cesserait de percevoir la taxe carbone auprès des clients résidentiels au cours de la nouvelle année, ce qui sera un soulagement pour environ 85 % des foyers de la province. 

L’ACP travaille pour s’assurer que les utilisateurs de propane soient inclus dans toute politique visant à réduire le fardeau des coûts de chauffage résidentiel. Des pourparlers sont en cours sur la façon d’inclure le propane sur la base d’un modèle de rabais similaire que le gouvernement de l’Alberta a mis en place pour les ménages en 2021. 

L’ACP a participé à deux événements à Winnipeg en novembre 2023 qui nous ont permis de converser avec bon nombre de représentants du nouveau gouvernement provincial. Le 21 novembre, l’ACP et Aaron Nagtegaal, de Supérieur Propane, étaient présents au dîner des sous-ministres tenu par la chambre de commerce du Manitoba. Nous avons ainsi eu l’occasion de nous entretenir avec des sous-ministres des ministères suivants : Travail et Immigration, Environnement et Changement climatique, Relations avec les municipalités et le Nord, et Développement économique des Autochtones. 

Le lendemain, 22 novembre, l’ACP a eu l’honneur de commanditer l’événement inaugural Celebrating Manitoba – une plateforme qui rapproche les intérêts du gouvernement et des entreprises dans l’ensemble de la province – et d’y participer. Chris Crawford, de l’ACP, et Aaron Nagtegaal, de Supérieur Propane, ont eu le privilège de rencontrer le nouveau premier ministre, Wab Kinew, ainsi que Ron Kostyshyn, ministre de l’Agriculture, et Ian Bushie, ministre des Relations avec les municipalités et le Nord. L’ACP a collaboré avec les organisations suivantes à l’organisation de l’événement : l’Association manitobaine des producteurs de canola, le Manitoba Pork Council, la Manitoba Real Estate Association, Prairie Sky Strategy et les Keystone Agricultural Producers. 

L’ACP a apprécié d’assister à la consultation sur le budget 2024 de l’Ontario à St. Thomas. Dave Karn, de Dowler-Karn, a présenté les priorités de l’ACP quant au budget aux adjoints parlementaires Rick Byers et Matthew Rae, au ministre associé Rob Flack et au député provincial Ernie Hardeman. Ces priorités comprennent l’instauration d’un programme d’abandon du pétrole qui inciterait les Ontariens qui utilisent le chauffage au mazout à passer au propane à faible taux d’émission et permettrait de supprimer la taxe sur l’essence de 4,3 cents le litre pour le propane. 

Le 14 décembre 2023, les membres du Comité de l’Atlantique de l’ACP se sont réunis avec des représentants du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse pour discuter de l’instauration possible d’un programme d’abandon du mazout dans cette province. 

Cette réunion faisait suite à plusieurs rencontres tenues l’été et l’automne derniers avec des députés provinciaux et des ministres représentant diverses régions de la province. La rencontre la plus récente a eu lieu le 29 novembre avec l’ensemble du caucus du gouvernement et était animée par Royden Boudreau, président du Comité de l’Atlantique de l’ACP, accompagné par Lee Johnson, de Wilson’s Heating, vice-président du Comité, Doug Myles, de Superior Propane, et Allan Murphy, de l’ACP. 

L’abordabilité est devenue un enjeu majeur pour tous les gouvernements, qui doivent offrir des solutions de rechange abordables au mazout. L’ACP a pu convaincre les députés que l’examen d’une option propane vaut la peine d’être envisagé. 

Selon les dernières nouvelles d’Environnement et Changement climatique Canada concernant le Règlement sur les combustibles propres, l’industrie éprouve des difficultés à le mettre en application. Les problèmes éprouvés touchent les éléments suivants :

Veuillez noter que les tableaux suivants sont disponibles en anglais seulement.

À propos du règlement 

Le Règlement sur les combustibles propres a pour but de réduire les émissions aux stades de la production, du traitement et du transport des combustibles. Il vise également à favoriser les investissements dans les biocombustibles, comme le biopropane, le propane renouvelable et les infrastructures de recharge des véhicules électriques. La mise en œuvre du règlement se fera progressivement sur une période de sept ans, l’objectif étant que d’ici 2030, les émissions produites par chaque combustible diminuent d’environ 15 % par rapport aux niveaux de 2016. Le règlement s’applique à tous les raffineurs et importateurs, qui doivent réduire les émissions provenant de leurs produits, soit en créant leurs propres crédits de réduction des émissions, soit en les achetant. 

Une façon de créer des crédits consiste à investir dans des technologies qui réduisent directement les émissions, par exemple l’installation de systèmes de captage et de stockage du carbone à un site d’extraction ou la production d’électricité carboneutre, en recourant entre autres à l’éolien ou au nucléaire au lieu du charbon ou du gaz naturel pour alimenter une raffinerie en énergie. Les sociétés peuvent également obtenir des crédits si elles produisent ou importent des combustibles sobres en carbone pour réduire leurs émissions. Une troisième façon de créer des crédits consiste à investir dans des bornes de recharge de véhicules électriques ou des stations de ravitaillement en hydrogène. 

Le 22 novembre 2023, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Les documents suivants ont aussi été publiés pour appuyer la mise en application des modifications : 

• La nouvelle Politique de reconnaissance des activités industrielles additionnelles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone; 
• La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement mise à jour; et 
• La Liste des activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (la Liste). 

Ces politiques touchent les installations existantes déjà visées par le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui mènent des activités indiquées dans la Liste ainsi que les installations demandant à être visées par le STFR. La première période de conformité fixée au titre du STFR pour les installations désignées comme visées en 2024 commencera le 1er janvier 2025. 

En janvier 2024, Environnement et Changement climatique Canada présentera un webinaire sur les modifications apportées ainsi que des précisions supplémentaires sur la participation volontaire. Vous serez invités plusieurs jours d’avance à vous inscrire à une des séances en français ou en anglais. Pour en savoir plus sur le STFR, consultez la page Web du Système de tarification fondé sur le rendement. 

Les commentaires soumis durant la période de consultation de la Gazette du Canada, Partie I, par le Système de consultation en ligne sur la réglementation (SCLR) pour le Règlement sur l’électricité propre sont maintenant disponibles. Ces commentaires se trouvent à l’adresse suivante : La Gazette du Canada, Partie 1, volume 1, numéro 1 : Règlement sur l’électricité propre 

Le Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) a créé une vidéo de sensibilisation afin de démontrer comment ses conseillers et conseillères en intervention d’urgence traitent les appels d’urgence. Cette vidéo met en vedette les différents services offerts par CANUTEC ainsi qu’augmente la sensibilisation au programme du Plan d’intervention d’urgence (PIU) de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses. La nouvelle vidéo de sensibilisation de CANUTEC est disponible sur le site Web de CANUTEC, dans la galerie vidéo de TC et sur le compte de YouTube de TC.